Selon l’avocate Nathalie De Wulf, les gestionnaires privés ne sont plus réglementairement compétents pour délivrer des redevances de stationnement depuis le 1er mars 2014 dans la région bruxelloise. Des milliers de redevances pourraient ainsi s’avérer nulles. La Wallonie pourrait être dans la même situation.
« Un gros problème de légalité se pose, lance l’avocate Nathalie De Wulf. Nous sommes aujourd’hui dans une situation où des communes bruxelloises n’ont pas résilié leur contrat de concession avec la société privée qui gère le stationnement dans leur territoire. Elles devaient pourtant le faire avant le 1er mars dernier. Des redevances sont actuellement encore déposées par ces gestionnaires privés pour les infractions de stationnement, alors qu’elles ne sont légalement plus compétentes ! »
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