Honoraires et frais :
1. Les frais :
Nos frais sont calculés comme suit indépendamment de nos honoraires.
- Ouverture du dossier : 35,00 €
- Clôture du dossier : 30,00 €
- Dactylographie courrier à 1 adresse : 9,50 € + 4,00 € par adresse supplémentaire
- Dactylographie d’un décompte : 9,50 €
- Dactylographie d’une note de compte-rendu : 9,50 €
- Dactylographie par page de procédure : 10,00 €/page
- Déplacement en agglomération : 30,00 €
- Déplacement hors agglomération : 0,75 €/km
- Envoi d’un courriel : 5,00 €
- Envoi d’un fax en Belgique : 0,50 €/page
- Envoi d’un fax à l’étranger : 1,50 €/page
- Frais de photocopies : 0,50 €/page
- Frais de photocopies couleurs : 1,50 €/page
- Frais de recommandé : coût du recommandé + le coût de dactylographie d’une lettre
- Téléphone donné en Belgique : 1,00 €
- Téléphone donné à l’étranger : sur base de la facture
- G.S.M. donné : 3,00 €
- Consultation de banque de données : 9,00 €
- Photos, scanner de documents : 2,50 €/unité
Un dossier procédural peut s’étaler sur plusieurs années de sorte que nos frais sont susceptibles de révision en cas d’augmentation du coût des matières premières. Dans cet hypothèse, nous en informerons nos clients.
2. Nos honoraires :
Nos honoraires sont calculés sur base d’un tarif horaire déterminé à l’ouverture du dossier ou à l’issue d’un examen détaillé de ce dernier. Il est fondé sur la nature de l’affaire, sa complexité et de l’éventuelle urgence.
Ce taux horaire peut faire l’objet d’une indexation annuelle sur base des prix à la consommation.
Dans certains dossiers, notre association peut prendre en compte un honoraire de résultat qui est alors déterminé entre les parties à l’ouverture du dossier.
3. Provisions :
Une provision à valoir sur l’état de frais et honoraires est demandée à l’ouverture du dossier. Des états de frais et honoraires/factures sont envoyés à intervalles réguliers en fonction de l’état d’avancement du dossier, des prestations accomplies et à accomplir et des frais engagés.
4. TVA :
Depuis le 01 janvier 2014, nos frais et honoraires sont soumis à la TVA de 21% à l’exception des frais de greffe que nous aurions avancés pour votre compte.
5. Protection Juridique :
Il arrive fréquemment que notre intervention soit prise en charge dans le cadre d’un contrat de protection juridique. En effet, nombreux sont ceux qui ont souscrit un contrat d’assurance contenant un volet » défense en Justice » voire un contrat » défense en Justice » auprès d’un assureur protection juridique indépendant.
Nous vous invitons à le vérifier et si nécessaire, nous vous aidons à identifier la couverture et à prendre contact avec cet assureur.
Quelques exemples concrets :
- défense pénale devant le Tribunal de Police à la suite d’une ou plusieurs infractions au code de la route.
- recours contre le tiers responsable dans le cadre d’un accident ayant entraîné des dommages matériels et/ou corporels
- recours dans le cadre de l’indemnisation des usagers faibles.
- Litige avec un assureur.
- Litige avec un garagiste